Accueil  »  Termes et Conditions

Termes et Conditions

Termes et Conditions


Conditions générales
Le site internet Europe Carpooling, 6 Place Germaine Tailleferre, 78180 Montigny le Btx, représentée par Mehdi Bouretima (Sté 2IIBM Holding), (ci-après dénommée «Europe Carpooling »), gère un site Internet (la « plateforme de covoiturage ») proposant un service de médiation pour covoiturages.
Europe Carpooling permet d'accéder au site Internet et d'utiliser ce dernier sur la base des présentes conditions générales (« CG »). Les CG définissent les rapports entre Europe Carpooling en qualité d'administrateur du site Internet et les utilisateurs s'y enregistrant.
1. Compte d'utilisateur, conclusion du contrat
1.1 Les utilisateurs peuvent s'inscrire sur le site Internet et accéder à l'offre intégrale. L'inscription et le maintien en vigueur du contrat d'utilisation posent pour condition que l'utilisateur indique des données correctes et complètes, notamment en ce qui concerne son adresse électronique active.
1.2 L'utilisateur est libre de choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe à sa convenance lors de son inscription. L'utilisateur s'engage à ne pas divulguer son mot de passe à des tiers et à interdire tout accès à la zone des utilisateurs de l'offre à des tiers grâce à ses données d'accès.
1.3 Le contrat entre en vigueur du fait de l'envoi du formulaire d'inscription par l'utilisateur (proposition de contrat) et de la confirmation de l'inscription par Europe Carpooling (acceptation de l'offre) dans un courriel communiquant les accés qui permettront à l'utilisateur d'ouvrir sa session.
2. Descriptions des prestations
Europe Carpooling met une plateforme de covoiturage indépendante à la disposition des utilisateurs sur des sites de covoiturage en France et à l'échelle européenne. La plateforme de covoiturage permet aux utilisateurs de chercher des covoiturages proposés par d'autres utilisateurs et des voyages organisés par des partenaires externes (le « service de base »).
L'offre ne porte que sur la médiation de covoiturages. Les contrats de transport et autres contrats portant sur un covoiturage sont exclusivement réalisés entre le prestataire du trajet (le « conducteur ») et l'utilisateur acceptant l'offre (le « passager »).
2.1 Possibilité d'utilisation sans inscription
Une inscription est en principe pas requise pour utiliser le service de base de la plateforme de covoiturage. L'avantage des utilisateurs inscrits réside dans le fait de pouvoir accéder à de nombreuses fonctions supplémentaires disponibles en exclusivité.
2.2 Fonctions supplémentaires pour les utilisateurs inscrits
Une fonction supplémentaire est l'utilisation du système de messagerie interne mettant l'utilisateur en relation avec d'autres utilisateurs (inscrits).
Seuls les utilisateurs inscrits peuvent publier des offres de covoiturage.
Les autres avantages supplémentaires découlent d’un système de réservation et de paiement intégré permettant à l'utilisateur de procéder à une réservation en ligne des covoiturages et ensuite au paiement en ligne du trajet. Le conducteur décide de l'intégration du système de réservation dans son offre de covoiturage. Le passager ne peut utiliser ce système de réservation que s’il répond à une offre intégrant ce système de réservation par le conducteur proposant l’offre. Le conducteur n’est d’ailleurs libre de choisir d'intégrer le système de paiement dans son offre.
L'intégration du système de réservation et de paiement est néanmoins imposée obligatoirement par Europe Carpooling pour tous les trajets.
L'obligation de s'acquitter du prix du trajet découle de l'intégration du système de réservation et / ou du système de paiement dans l'offre de covoiturage du conducteur. Les détails concernant l'obligation de s'acquitter du prix du trajet sont mis en évidence pour le conducteur lors de la publication de l'offre et pour le passager au moment de la réservation. Europe Carpooling se réserve expressément le droit à l'avenir de modifier la combinaison des fonctions supplémentaires et / ou les obligations de s'acquitter du prix du trajet en résultant.
2.2.1 Informations spécifiques au système de réservation
La publication d'un covoiturage par le conducteur ne saurait tenir lieu d'offre ayant force obligatoire de conclure un contrat de transport. Seule la demande de covoiturage du passager tient lieu d'offre ayant force obligatoire pour le conducteur soumis aux obligations comportementales (à reconnaître par le passager dans le cadre du processus de réservation ; se référer au Chiffre 3.2) ; Europe Carpooling n'intervient pas dans ces accords. Le contrat de transport devient valable dès que le conducteur confirme l'offre du passager. Le passager demandant la réservation accuse automatiquement réception d'une réponse négative si le conducteur ne confirme pas la demande de réservation dans un délai de 24 heures à compter de l’envoi de la demande. Le passager ne saurait se retourner contre le conducteur dans un tel cas, étant donné qu'il ne s'agissait que d'une proposition de contrat du passager que le conducteur n’est pas obligé d’accepter. Lors d'une utilisation de l'offre sans intégration du système de réservation et / ou de paiement, le passager paye habituellement le conducteur en carte de crédit, visa, PayPal , master card, etc…
2.2.2 Informations spécifiques au système de paiement
Le passager peut faire usage de différentes méthodes de paiement en ligne pour s'acquitter des frais du trajet : via PayPal, ou (3) par carte de crédit. Europe Carpooling se réserve la possibilité d'introduire d'autres méthodes de paiement ou d'annuler des méthodes existantes. Les méthodes de paiement en ligne peuvent différer de pays en pays. Les conditions du fournisseur de chaque service de paiement s’appliquent, en complément des présentes CG, au paiement. Europe Carpooling ne fournit donc que l'interface vers les offres des fournisseurs des services respectifs dans ce contexte.
Lors d'un paiement via PayPal, le passager verse les frais du trajet sur un compte PayPal de carpooling ; Europe Carpooling encaisse le montant dû au titre de la médiation du trajet (les « frais de commission »), le déduit du montant à verser et verse ensuite le montant résiduel sur le compte respectif indiqué par le conducteur.
Ces dispositions s'appliquent également à un virement bancaire : le passager procède au virement des frais du trajet sur un compte de covoiturage ; Europe Carpooling déduit les frais de commission du montant versé et procède au virement du montant résiduel sur le compte du conducteur.
Lors d'un paiement par carte de crédit, les frais du trajet sont portés au débit du compte de la carte de crédit du passager. Ce montant est porté au crédit du compte de Europe Carpooling déduit les frais de commission du montant versé et procède au virement du montant résiduel sur le compte du conducteur.
Europe Carpooling fait appel à un fournisseur de service de paiement par Internet qui se charge des différentes fonctions de préparation du versement des montants ou qui procède directement au versement en fonction du mode de règlement choisi.
2.2.3 Réservations, annulations et délais
Les passagers peuvent réserver un siège dans la voiture du conducteur via le système de réservation. Une telle réservation se réalise dès que le conducteur confirme la demande de réservation du passager (« confirmation de réservation »). La réservation ne se réalise pas si le conducteur n'accepte pas la demande de réservation en l'espace d'un délai de confirmation (voir les délais ci-après) ou la refuse.
Retrait et rejet d'une demande de réservation
- Le passager peut retirer sa demande de réservation (« retrait ») à tout moment et obtenir la restitution des versements préalablement effectués via le système de réservation tant que le conducteur n'a pas encore confirmé la demande de réservation.
- Les versements effectués par le passager via le système de réservation seront remboursés à supposer que le conducteur refuse la demande de réservation (« rejet »).
- Une demande de réservation non confirmée par le conducteur en l'espace du délai prévu à cet effet est automatiquement rejetée (« rejet automatique »). Les paiements effectués via le système de réservation sont remboursés au passager.
Annulation d'une réservation
Le conducteur et le passager peuvent annuler une réservation préalablement réalisée à tout moment (« annulation »), en sachant :
- que les paiements effectués via le système de réservation sont remboursés au passager s'il annule la réservation dans les délais. Aucune évaluation ne pourra être présentée par le conducteur ou le passager dans un tel cas.
- que les paiements effectués via le système de réservation sont remboursés au passager si le conducteur annule la réservation dans les délais. Aucune évaluation ne pourra être présentée par le conducteur et le passager dans un tel cas.
- que le conducteur touche les frais du trajet malgré tout si le passager n'annule pas la réservation dans les délais. Le conducteur dispose de la possibilité complémentaire d'évaluer le passager dans un tel cas.
- que les paiements effectués via le système de réservation sont remboursés au passager si le conducteur n'annule pas la réservation dans les délais. Le passager dispose de la possibilité complémentaire d'évaluer le conducteur dans un tel cas.
Délais
Les délais suivants s'appliquent respectivement à la confirmation d’une demande de réservation par le conducteur et à l’annulation d’une réservation par le passager.
- Réservation effectuée suffisamment à l’avance avant la date du trajet :
Délai de confirmation : le conducteur dispose d'un délai de 24 heures pour confirmer la demande de réservation.
Délai d’annulation : au moins 72 heures (3 jours) avant le trajet.
- Réservation effectuée peu avant le trajet :
Délai de confirmation : le conducteur peut théoriquement toujours confirmer la demande de réservation au plus tard jusqu'à 5 minutes avant l'heure du départ (24 heures au plus) ; cette possibilité n'est toutefois plus donnée si le passager retire son offre au préalable, parce qu'il ne peut plus atteindre le lieu de départ en l'espace de la durée résiduelle.
Délai d’annulation: le passager doit retirer sa demande de réservation s'il ne peut plus atteindre le lieu de départ en temps voulu.
2.2.4 Situations conflictuelles
Le passager peut informer Europe Carpooling de la non-réalisation du trajet, bien qu'aucune annulation aux termes du Chiffre 2.2.3 n’ait eu lieu. Dans un tel cas, Europe Carpooling crée une situation conflictuelle. Dans le cadre d'une telle situation conflictuelle, Europe Carpooling décide, après l’examen des faits, si les frais du trajet (moins les frais de commission) seront retirés du compte du conducteur et remboursés au passager ou, pour autant que le montant n'ait pas encore été porté au crédit du compte du conducteur, du versement sur le compte de paiement du conducteur. Europe Carpooling n'est en principe pas obligée de retenir le paiement des montants en faveur du conducteur dans l'hypothèse d'une situation conflictuelle. Si Europe Carpooling estime que, dans le cadre d’une situation conflictuelle spécifique, le prix du trajet n'est pas dû au conducteur, ledit conducteur est obligé de rembourser le montant perçu à Europe Carpooling afin que Europe Carpooling puisse le rembourser au passager.
3. Obligations de l'utilisateur
3.1 Exactitude et mise à jour du compte d'utilisateur et des données du trajet
L'utilisateur est tenu d'indiquer des données correctes le concernant. Ceci inclut l'obligation de veiller à ce que ces données soient toujours actuelles et à informer Europe Carpooling immédiatement de toute modification. Cette disposition s'applique aux données personnelles, de même qu'aux données de toutes ses offres de covoiturage et particulièrement aux coordonnées bancaires et données de contact (numéro de portable, adresse électronique) requises pour l'utilisation du système de réservation ou de paiement.
3.2 Obligations comportementales
Chaque utilisateur s'engage à respecter le droit en vigueur lors de l'utilisation de la plateforme de covoiturage. Ceci inclut, entre autres choses, l'interdiction de publier des contenus prônant la violence, dangereux pour les mineurs, racistes ou pornographiques. Europe Carpooling accorde une importance toute particulière au respect de ce principe d’autant plus que la plateforme de covoiturage est accessible à des utilisateurs de toutes les tranches d'âge.
Il est important, en plus du respect des règles générales du droit, que les utilisateurs s'engagent à respecter toutes les dispositions de la Loi Française concernant le transport terrestre de personnes, ainsi que les dispositions assimilables d'autres droits objectifs applicables, le cas échéant. Les dispositions de la Loi Française concernant le transport terrestre de personnes figurent.
3.2.1 Interdiction de toute utilisation commerciale
Les informations publiées sur la plateforme de covoiturage sont uniquement destinées à un but privé. L'utilisateur n'est notamment pas autorisé à attirer l'attention sur les offres commerciales d'autres prestataires (par exemple les messages publicitaires dissimulés sous forme de covoiturages) dans le cadre des offres de covoiturage ou de la communication avec d'autres utilisateurs.
La proposition commerciale de covoiturages est uniquement autorisée dans des cas exceptionnels moyennant la prise en considération du droit respectif en vigueur et l'autorisation expresse de Europe Carpooling. Les trajets commerciaux sont caractérisés en ce que le conducteur les propose à but lucratif. Europe Carpooling attire par ailleurs l'attention sur le fait que la Loi Française concernant le transport terrestre de personnes impose l'obligation de disposer d'une autorisation spécifique pour le transport des personnes avec une voiture particulière, si le prix demandé pour le trajet est plus élevée que les coûts d'exploitation effectivement générés.
3.2.2 Interdiction de l'inscription et de la publication de contenus de tiers
Il est formellement interdit d'inscrire des tiers pour la plateforme de covoiturage sans que ces derniers en aient connaissance et sans qu'ils aient donné leur accord, ou de publier des contenus en leur nom sur la plateforme de covoiturage.
3.2.3 Interdiction de l'utilisation de bus et de véhicules similaires
Il est interdit de proposer des covoiturages dans des véhicules homologués pour le transport de plus de neuf personnes (p. ex. les bus etc.) sur la plateforme de covoiturage sans l'autorisation expresse de Europe Carpooling.
3.2.4 Attaques techniques
Les activités des utilisateurs ayant pour objectif de nuire au fonctionnement de la plateforme de covoiturage ou de compliquer l'utilisation de l'offre sont interdites et feront l'objet de poursuites civiles et / ou pénales par Europe Carpooling. Cette disposition inclut notamment toutes les mesures susceptibles d'exercer une influence sur la structure technique ou logique des services, de même que les méthodes automatisées de saisies des données, telles l'exploration et la récupération des données ou l'utilisation de mécanismes, de logiciels ou de scénarios. Il est par ailleurs toujours interdit d'utiliser les services de la plateforme de covoiturage à des fins illicites. Ceci implique entre autres que le logiciel utilisé dans le cadre de la plateforme de covoiturage et les informations publiées seront exclusivement utilisées pour l'offre figurant sur la plateforme de covoiturage et qu'il est interdit de les copier. Europe Carpooling accorde une extrême importance à la protection des données personnelles de ses utilisateurs. Les détails concernant l'utilisation des données personnelles par Europe Carpooling.
3.3 Règles comportementales réciproques
Les utilisateurs s'engagent à respecter les règles comportementales énoncées ci-après entre eux. Ces règles sont convenues entre le prestataire et les utilisateurs des covoiturages réalisés via la plateforme de covoiturage.
3.3.1 Règles fondamentales quant au transport
- le passager et le conducteur devraient se trouver à l'endroit convenu cinq minutes avant l'heure convenue.
- le passager et le conducteur s'engagent à patienter à l'endroit convenu et à s’attendre mutuellement pendant une durée de 15 minutes maximum en cas de léger retard.
- le passager et le conducteur s'engagent à se contacter mutuellement par téléphone ou autre (système de messagerie interne, adresse électronique) dès qu'un retard serait susceptible de se produire et avant que le retard ait effectivement lieu.
3.3.2 Prise de contact
La prise de contact avec d'autres utilisateurs (que ce soit via le système de messagerie intégré ou par courriels ou d'autres formes de communication) n’est autorisée exclusivement que exclusivement admissible pour convenir des covoiturages.
3.4 Système d'évaluation et sanctions
Europe Carpooling permet aux utilisateurs de s'évaluer réciproquement – autant positivement que négativement – afin de garantir que les conducteurs ou passagers particulièrement fiables puissent être identifiés comme tels. Europe Carpooling se réserve également la possibilité d'exprimer des évaluations (de nature positive ou négative) en ayant connaissance de faits justifiant une telle manière de procéder selon Europe Carpooling. Le passager et le conducteur peuvent se mettre en rapport avec Europe Carpooling et s'exprimer sur la cause. Europe Carpooling prévoit un processus afin que les deux utilisateurs (autant celui qui évalue que l'utilisateur évalué) prennent position quant aux faits et que Europe Carpooling décide ensuite de l'annulation des données enregistrées, le cas échéant. Europe Carpooling se réserve la possibilité, à supposer qu'un utilisateur se distingue par un comportement particulièrement négatif (habituellement plus de 10 évaluations négatives pertinentes), à bloquer l'utilisateur concerné.
4. Droits liés aux contenus
4.1 L'utilisateur concède le droit d'exploitation limité, révocable et cessible des informations respectives en rapport avec la plateforme de covoiturage à Europe Carpooling du fait de la publication des informations dans le cadre des offres de covoiturage. Le droit concédé inclut le droit de reproduire les informations dans le cadre des programmes de partenariat. Europe Carpooling contraint tous les exploitants de tels programmes de partenariat à n'afficher les informations que temporairement sur leur site Internet et non durablement.
4.2 Chaque utilisateur doit garantir, en ce qui concerne les contenus et matériaux utilisés, que ces derniers sont libres de tout droit appartenant à des tiers et ne risquent pas de léser les droits de tiers. Il libère Europe Carpooling de toute prétention que des tiers pourraient intenter contre Europe Carpooling du fait des contenus et matériaux publiés, y compris les coûts appropriés causés par une éventuelle défense en justice.
5. Rémunération, traitement des paiements
L'utilisation des fonctions de base de la plateforme de covoiturage est gratuite. Europe Carpooling se réserve toutefois la possibilité de transformer les fonctions actuellement gratuites ou partiellement gratuites en fonctions payantes à l'avenir. Pour autant que Europe Carpooling développe d'autres offres et services payants et les intègre à la plateforme de covoiturage, l'utilisateur ne sera que tenu de supporter les frais s'il a présenté une déclaration appropriée à l'égard de Europe Carpooling dans l'hypothèse de l'entrée en vigueur d'une forme modifiée des CG, sans que l'utilisateur ait fait usage de la possibilité de former opposition contre l'intégration (se référer au Chiffre 11.3).
Certaines fonctions supplémentaires sont d'ores et déjà payantes : des frais de commission sont dus pour l'utilisation cumulative du système de réservation et de paiement d’un montant indiqué dans le cadre du processus de réservation lors de la réalisation du contrat entre le conducteur et le passager (se référer ci-dessus, Chiffre 2.2.1). L'obligation du conducteur et / ou du passager de s'acquitter du prix du trajet peut se produire si le conducteur décide d'intégrer le système de réservation et / ou de paiement dans son offre ou si Europe Carpooling a prévu l'intégration obligatoire dans le système de réservation et / ou de paiement du trajet. Les détails concernant l'obligation de s'acquitter du prix du trajet sont mis en évidence pour le conducteur lors de la publication de l'offre et pour le passager au moment de la réservation. Europe Carpooling se réserve expressément la possibilité de modifier la combinaison des fonctions supplémentaires et / ou les obligations de s'acquitter du prix du trajet en résultant à l'avenir.
6. Garantie, responsabilité
6.1 Étendue de la garantie
Europe Carpooling ne se porte pas garante de l'exploitation correcte et permanente respectivement d'une utilisation ininterrompue et de l'accessibilité de la plateforme de covoiturage, étant donné que personne ne saurait exclure un dysfonctionnement du serveur ou des fluctuations techniques de la qualité d'accessibilité de la plateforme de covoiturage.
6.2 Obligations de surveillance
Europe Carpooling n'est pas obligée, en sa qualité de prestataire de services dans l'esprit de la Loi Française sur les médias électroniques, de surveiller les informations transmises par les utilisateurs ou celles enregistrées ou à se mettre à la recherche de circonstances sujettes à des actes illicites. Europe Carpooling s'engage toutefois, pour autant que de tels faits soient portés à la connaissance de Europe Carpooling, à vérifier les éléments de faits et à les supprimer respectivement à bloquer les contenus illicites dans l'immédiat.
6.3 Responsabilité à l'égard des utilisateurs de la plateforme de covoiturage
Par rapport aux utilisateurs de la plateforme de covoiturage, Europe Carpooling est inconditionnellement responsable des dommages découlant de manquements fautifs entraînant des lésions mortelles, corporelles et de la santé, de manquements volontaires ou involontaires à des obligations, de même que des dommages découlant d'une violation intentionnelle des obligations ou de manœuvres frauduleuses. Europe Carpooling est par ailleurs inconditionnellement responsable de tout dommage résultant de sa responsabilité aux termes de prescriptions légales impératives, telles celles de la Loi Française relative à la responsabilité du fabricant, de même que lors de la prise en charge de garanties.
6.4 Responsabilité liée aux dommages indirects
Europe Carpooling est tenue responsable jusqu'à concurrence du montant de dommages typiques et prévisibles aux termes du contrat dans l'hypothèse de dommages ne figurant pas au Chiffre 6.3 causés par un manquement fautif des représentants légaux, cadres supérieurs ou auxiliaires d'exécution de Europe Carpooling. Une responsabilité liée aux dommages indirects et à un manque à gagner est exclue dans tous les cas d'une simple négligence ou faute – sauf s'il s'agit de garanties légales en responsabilité civile illimitées aux termes du Chiffre 6.3.
7. Durée de validité, résiliation / mesures en cas de manquements de l'utilisateur à ses obligations
Le contrat d'utilisation de la plateforme de covoiturage est passé à durée indéterminée.
7.1 Résiliation ordinaire
L'utilisateur et Europe Carpooling sont autorisés à prononcer une résiliation ordinaire du contrat d'utilisation à tout moment moyennant un préavis de sept jours. La manière la plus simple de résilier le contrat d'utilisation est de cliquer directement sur ce lien : http://europe-carpooling.de/refund-cancellation-policy.
7.2 Résiliation extraordinaire
Europe Carpooling est par ailleurs autorisée à prononcer une résiliation à effet immédiat du contrat d'utilisation si l'utilisateur déroge plusieurs fois aux conditions d'utilisation via des publications outrageantes ou porte atteinte aux conditions d'utilisation d'une autre façon, s'il n'élimine pas ce manquement malgré sa mise en demeure et la concession d'un délai pour obtempérer respectivement s'il réitère le manquement.
7.3 Conséquences de la résiliation
Europe Carpooling procède à un enregistrement des données des trajets sous une forme anonyme après l'expiration du lien juridique résultant du contrat. Les détails concernant l'utilisation des données personnelles de l'utilisateur.
7.4 Suppression de certains services, désactivation des comptes
Europe Carpooling se réserve la possibilité, avant de prononcer une résiliation définitive du contrat dans les cas cités au Chiffre 7.2, d'exclure sans délai un ou plusieurs services de l'offre pour l'utilisateur et de désactiver le compte de l'utilisateur temporairement ou définitivement.
7.5 Autres mesures en cas de manquements de l'utilisateur à ses obligations
Europe Carpooling est autorisée à engager des mesures particulières concernant certaines offres de covoiturage ou d'autres publications, pour autant que Europe Carpooling estime qu'une telle manière de procéder soit nécessaire et appropriée. Les mesures respectives peuvent concerner :
- l'annulation d'un covoiturage ;
- l'annulation de messages ;
- l'annulation d'évaluations.
Le pouvoir de prononcer une résiliation aux termes du Chiffe 7.1 ou 7.2 et les droits inhérents au Chiffre 7.4 ne sont pas affectés.

8. Droit de rétractation
8.1 Informations spécifiques au droit de rétractation
8.1.1 Droit de rétractation
Vous pouvez révoquer votre inscription en l'espace d'un délai de 14 jours sans l'indication de motifs. La présentation de la révocation est aussi possible d'une autre façon (p. ex. par courrier postal, téléfax ou courriel). Le droit de rétractation court dès la réception de cet avertissement sur vos droits sous forme de texte, mais pas avant la conclusion du contrat et pas avant l'accomplissement de nos obligations d'information aux termes de l'Article 246, paragraphe 2 en conjonction avec le Paragraphe 1, alinéas 1 et 2 de la Loi introductive au Code civil Français. L'expédition en temps voulu de la rétractation fait foi du respect du délai de rétractation. La manière la plus simple de révoquer le contrat est d’adresser un courrier à :
Europe Carpooling
support@europe-carpooling.de
8.1.2 Conséquences de la rétractation
Les prestations reçues par les deux parties, de même que le profit éventuellement tiré de l'utilisation (les intérêts par exemple), sont à restituer dans l'hypothèse d'une rétractation valable. Vous pourriez être dans l'obligation de nous rembourser la valeur, si vous êtes dans l'incapacité de nous restituer la prestation reçue et les utilisations (p. ex. les avantages liés à l'utilisation), intégralement ou partiellement, ou si vous pouvez uniquement nous les restituer dans un état altéré. Il se pourrait notamment que vous deviez néanmoins vous acquitter de vos engagements de paiement contractuels pour la période jusqu'à la rétractation. Le délai d'accomplissement des obligations au remboursement des paiements s'élève à 30 jours. Le délai coule à partir de l'envoi de votre déclaration de rétractation pour vous et à partir de la réception de ladite déclaration pour nous.
8.1.3 Informations particulières
Votre droit de rétractation prend prématurément fin, à supposer que le contrat ait été accompli intégralement par les deux parties en donnant suite à votre demande expresse avant que vous ayez exercé votre droit de rétractation.
Fin des informations sur le droit de rétractation
8.2 Exclusion du droit de rétractation quant aux contrats passés entre les utilisateurs
Les utilisateurs concernés reconnaissent expressément l'inexistence, aux termes de la situation juridique actuellement en vigueur, d'un droit de rétractation à l'égard de Europe Carpooling en ce qui concerne les prestations de médiation respectives de Europe Carpooling quant aux covoiturages ou aux contrats à passer entre les utilisateurs (de contrats de transport à titre d'exemple). Les informations relatives au droit de rétractation ne s'appliquent donc pas à cette prestation de Europe Carpooling, étant donné qu'un droit de rétractation est inexistant dans ce contexte.
9. Newsletter
L'utilisateur peut accepter l'envoi régulier d'une circulaire informative (Newsletter) dans le cadre de son inscription. Les détails spécifiques au consentement et à l'utilisation des données personnelles de l'utilisateur figurent à la politique de confidentialité. L'utilisateur peut décommander l'envoi de la Newsletter si elle ne l'intéresse plus à tout moment en passant par les configurations de son profil d'utilisateur.
10. Protection de la vie privée contre les abus de l'informatique
Europe Carpooling accorde une extrême importance à la protection des données personnelles de ses utilisateurs. Il en découle que les données personnelles sont théoriquement toujours saisies et traitées en conformité avec les lois informatique et libertés en vigueur. L'utilisateur a conscience du fait qu'il publie des données personnelles via la publication de son offre et que ces données sont visibles sur toutes les pages de la plateforme de covoiturage (voir Chiffre 2), y compris pour des utilisateurs non inscrits.
Les principes d'utilisation des données personnelles par Europe Carpooling figurent à la déclaration de confidentialité mise à disposition. Europe Carpooling fait appel à des prestataires externes pour la fourniture de certaines prestations ou de prestations partielles qui ont accès aux données personnelles des utilisateurs, le cas échéant. Europe Carpooling sélectionne ces prestataires avec le plus grand soin et soumet leurs attributions à une surveillance sévère. Les prestataires respectifs et les données personnelles traitées par ces derniers figurent également à la politique de confidentialité.
11. Dispositions finales
11.1 Les présentes CG possèdent un caractère définitif quant aux offres de Europe Carpooling accessibles via les différents domaines. À supposer qu’une disposition de ces conditions d'utilisation s’avère intégralement ou partiellement inopérable, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée et elles conserveront toute leur force et portée.
11.2 Les présentes CG sont exclusivement régies par le droit de la République Française. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats internationaux d'achat et de vente de marchandises sont exclues. Il est fait attribution de juridiction exclusive aux tribunaux compétents, pour autant que l'utilisateur n'ait pas son domicile fixe en France ou en Europe au moment de l'introduction de l'action en justice.
11.3 Europe Carpooling se réserve le privilège de réformer les dispositions de ces CG à tout moment et sans l'indication de motifs dans le respect des conditions préalables énoncées ci-après. Toute modification de la description des prestations aux termes du Chiffre 2 des CG est formellement exclue du pouvoir de réformation. Europe Carpooling s'engage à communiquer les réformations et / ou dérogations à la prestation promise à l'utilisateur par courriel et à lui proposer de poursuivre le contrat d'utilisation compte tenu des conditions modifiées. Les CG réformées sont définitivement convenues avec l'utilisateur si l'utilisateur ne s'oppose pas à la validité des nouvelles CG en l'espace d'un délai de six semaines à compter de la réception du courriel. Europe Carpooling demeure libre de prononcer une résiliation ordinaire du lien juridique résultant du contrat aux termes du Chiffre 7.1, à supposer que l'utilisateur s'oppose à la validité des nouvelles CG en l'espace du délai de six semaines.
11.4 Europe Carpooling enregistre ces conditions d'utilisation, de même que d'autres données du contrat d'utilisation après la conclusion du contrat. La version respective en vigueur des CG est téléchargeable pour l'utilisateur à tout moment.
Statut en Juin 2015
Ce texte a été rédigé à l’origine en langue Française et a été traduit en différentes langues pour nos utilisateurs non Français. En cas de contestation, la version Francaise fait foi. La traduction dans d’autres langues sont libres et sans valeurs juridiques.